Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 16/12/2024
1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes de cours de musique en ligne proposées par VG PRODUCTION (ci-après « le Vendeur ») via le site internet academiepuchol.fr (ci-après « le Site »).
Le fait de passer commande sur le Site implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV par le Client.
2. Identité du vendeur
- Nom de l’entreprise : SAS VG PRODUCTION
- Adresse du siège social : 200 rue de la Croix Nivert, 75015, Paris, France
- Numéro SIRET : 921 500 740 00011
- TVA : TVA : FR01921500740
- Directeur de publication : Victor GILLES
3. Produits et services
Le Site propose des cours de musique en ligne, disponibles sous forme de vidéos, fichiers téléchargeables, ou cours interactifs via l’accès à une plateforme.
4. Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros.
Les tarifs affichés sur les pages de présentation des cours sont des prix de référence, susceptibles de varier en fonction des taxes locales applicables à l’élève (TVA ou équivalent).
Ainsi, le tarif final indiqué lors de la page de paiement tient compte de ces ajustements, et peut donc différer du tarif initialement affiché. Le Client est invité à vérifier le montant total avant de confirmer sa commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.
5. Commande
La procédure de commande comprend les étapes suivantes :
- Sélection des produits sur le Site.
- Validation du panier et des informations personnelles.
- Acceptation des CGV en cochant la case dédiée.
- Paiement sécurisé via les solutions proposées.
Une fois le paiement validé, le Client reçoit par email une confirmation de commande contenant un récapitulatif et un lien d’accès aux services achetés.
6. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Le Site accepte les moyens de paiement suivants :
- Carte bancaire, via Stripe
- Paypal
Le Vendeur utilise un système de paiement sécurisé conforme aux normes en vigueur.
7. Livraison des produits
Les produits numériques sont mis à disposition immédiatement après paiement :
- Par téléchargement : un lien de téléchargement est envoyé par email.
- En streaming : accès à une plateforme via des identifiants personnels.
En cas de problème d’accès, le Client est invité à contacter le service client via notre page de contact.
8. Droit de rétractation et garantie satisfait ou remboursé
8.1. Droit de rétractation légal
Conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation légal de 14 jours est exclu pour :
- La fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, lorsque l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement à son droit de rétractation.
- La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur.
Ainsi, dès que la commande est validée et que le téléchargement ou l’accès au contenu en streaming a commencé, le Client ne bénéficie plus du droit de rétractation légal.
En cochant la case d’acceptation des présentes CGV lors de la commande, le Client reconnaît explicitement cette condition.
8.2. Garantie “satisfait ou remboursé 30 jours”
Bien que le droit de rétractation légal ne s’applique pas, le Vendeur propose, sur certains services, une garantie commerciale “satisfait ou remboursé 30 jours”.
Cette garantie permet au Client de demander un remboursement sous 30 jours à compter de la date de la commande si celui-ci n’est pas satisfait du service ou du contenu reçu.
La garantie ne s’applique pas dans les cas suivants :
- Consommation avancée du contenu : Si le Client a regardé plus de 20% du contenu, il ne pourra plus prétendre à la garantie.
- Paiement en plusieurs fois : Seule la première mensualité est éligible à un remboursement.
- Produits spécifiques : Les livres (format papier ou PDF) ne sont pas couverts par cette garantie.
- Abus de garantie : Le Vendeur se réserve le droit de refuser des demandes de remboursement abusives, notamment dans les cas où plusieurs achats successifs sont suivis de demandes de remboursement répétées.
8.3. Modalités de remboursement
Pour exercer cette garantie, le Client doit contacter le service client via notre formulaire de contact en fournissant :
- Le numéro de commande.
- Les raisons de l’insatisfaction.
Une réponse sera apportée sous un délai de 7 jours ouvrables. En cas d’acceptation, le remboursement sera effectué via le même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande.
9. Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de :
- l’incapacité du Client à suivre correctement les cours pour des raisons techniques ou personnelles ;
- toute incompatibilité avec les équipements ou logiciels du Client.
10. Propriété intellectuelle
Tous les contenus proposés (cours, vidéos, fichiers, textes) sont la propriété exclusive de VG PRODUCTION. Toute reproduction, diffusion, ou utilisation non autorisée est strictement interdite et passible de poursuites.
11. Données personnelles
Les informations collectées sont nécessaires à la gestion des commandes et au suivi de la relation client.
Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, ou de suppression de ses données personnelles. Pour toute demande, il suffit de contacter le service client via notre formulaire de contact.
12. Force majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure empêchant l’exécution de ses obligations (ex : panne serveur, catastrophes naturelles, interruptions réseau, etc.).
13. Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client peut recourir à une médiation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
