Conditions générales de vente
Date de dernière mise à jour : 15/03/2023
Article 1 - Mentions légales
Le présent site, accessible à l’URL https://www.academiepuchol.fr (le « Site »), est édité par :
- SAS VG PRODUCTION
- société au capital de 100€
- inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 921 500 740
- TVA : FR01921500740
- siège social situé au 3 Quai Jean Moulin, 69001 Lyon
- représentée par GILLES Victor
(Ci-après désigné l’« Exploitant »).
Le Site est hébergé par la société SAS OVH situé 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France (téléphone : 1007).
L’Exploitant peut être joint à l’adresse mail suivante victor(at)academiepuchol(point)fr.
Article 2 - Dispositions générales
Les conditions générales de Vente (ou les « CGV ») sont entendues entre :
La SAS VG PRODUCTION,
et toute personne physique ou morale qui utilise les services ou se connecte au site web academiepuchol.fr, ci-après désignée « Client », « Utilisateur ».
Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande.
Tout Client est par conséquent réputé avoir pris connaissance et accepté sans réserve l’intégralité des dispositions des CGV, qui s’appliqueront à toutes prestations accomplies par l’Exploitant.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Modifications des conditions
L’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site.
En outre, l’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site sur l’Internet, ainsi que les présentes Conditions Générales. Le Client est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes Conditions Générales avant toute utilisation du Site. EN CAS DE MODIFICATIONS MATÉRIELLES ET DANS L’HYPOTHESE DE PRESTATIONS DE SERVICES CONTINUES / EN COURS, L’UTILISATEUR SERA INFORMÉ AU MOYEN D’UN EMAIL ET D’UN AVERTISSEMENT SUR LE SITE AVANT LA MISE EN APPLICATION DE LA MODIFICATION.
Le Client reconnait que l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.
L’Exploitant conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions Générales pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin.
Article 3 - Description des services
Academiepuchol.fr est un site de vente en ligne de cours de musique sous formes de :
- Cours de batterie sous forme de vidéos, accessibles en ligne.
- Livres de partitions au format papier ou PDF.
(ci-après le(s) « Service(s) »).
Les Services présentés sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant les Services ne constituent pas un document contractuel. Les Services sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur.
Le Client demeure responsable des modalités de son accès au Site notamment par l’Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, le Client devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au Site.
Le Client reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.
Article 4 - Espace client
Pour passer une commande sur le Site, le Client doit au préalable créer son espace client personnel.
Une fois créé, pour y accéder, le Client doit s’identifier en utilisant son identifiant et son mot de passe secret, personnel et confidentiel. Il appartient au Client de ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe.
Chaque Client s’engage à conserver une stricte confidentialité sur les données, en particulier identifiant et mot de passe, lui permettant d’accéder à son espace client, le Client reconnaissant être le seul responsable de l’accès au Service par le biais de son identifiant et de son mot de passe, sauf fraude avérée.
Chaque Client s’engage en outre à informer sans délai l’Exploitant dans l’hypothèse d’une perte, d’un détournement ou de l’utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe.
Le Client s’engage lors de son inscription à :
- délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d’inscription du service, et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé.
- maintenir à jour les données d’inscriptions en vue de garantir en permanence leur caractère réel, exact et à jour.
Le Client s’engage en outre à ne pas rendre disponible ou distribuer des informations illicites ou répréhensibles (telles que des informations diffamatoires ou constitutive d’usurpation d’identité) ou encore nuisibles (telles que les virus).
Dans le cas contraire, l’Exploitant sera en mesure de suspendre ou de résilier l’accès du Client au Site à ses torts exclusifs.
Article 5 - Commandes
Au moment de passer une commande, le Client doit sélectionner les Services choisis, les ajouter à son panier en indiquant les Services sélectionnés et les quantités souhaitées.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de revenir aux pages précédentes pour éventuellement corriger le contenu de son panier, avant de le valider.
Le Client s’engage à lire les Conditions Générales alors en vigueur avant de les accepter et de confirmer les modalités et les éventuels frais de livraison et de rétractation préalable au paiement de sa commande. La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des CGV et forme le contrat.
L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est assuré par l’Exploitant sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable.
Ces communications et factures peuvent être produites à titre de preuve du contrat. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par l’Exploitant sur Internet ou par téléphone constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre l’Exploitant et ses Clients.
Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison. L’Exploitant conseille vivement au Client d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve.
Une facture numérique est mise à la disposition du Client dans l’espace « mon compte ». L’Exploitant conseille également au Client d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable cette facture à titre de preuve.
Tout email qui sera adressé au Client dans le cadre d’une commande le sera à l’adresse email que le Client utilise pour s’identifier dans son espace client.
L’Exploitant se réserve le droit de ne pas valider la commande du Client pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
- Le Client ne respecterait pas les Conditions Générales en vigueur lors de sa commande ;
- L’historique de commandes du Client montre que des sommes restent dues au titre de précédentes commandes ;
- L’une des précédentes commandes du Client fait l’objet d’un litige en cours de traitement ;
Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’accord de l’Exploitant.
Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de l’Exploitant ne saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales.
L’inscription est ouverte aux majeurs capables et aux mineurs à conditions que ceux-ci interviennent sous la surveillance du parent ou tuteur détenant l’autorité parentale.
En cas de manquement par le Client à l’une des dispositions des présentes, l’Exploitant se réserve le droit de résilier sans préavis le compte dudit Client.
Article 6 - Modalités de paiement
Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Service commandé.
Le Client est informé que la mise à disposition du Service ne pourra être effectuée avant le parfait encaissement par l’Exploitant des sommes dues par le Client.
L’Exploitant utilise la solution de paiement en ligne Stripe et Paypal.
Le paiement s’effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés de la banque de l’Exploitant, les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le Site. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). De cette manière, ces coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers.
La commande du Client est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque.
Le compte du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque (i) les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et (ii) le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire.
L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente.
Article 7 - Prix
Le prix des Services en vigueur lors de la commande est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC) sur le Site. En cas de promotion, l’Exploitant s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
Le prix est payable en euros (€) exclusivement.
Le montant total dû par le Client et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de commande.
L’Exploitant se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Article 8 - Modalités de livraison
Les Services sont délivrés en ligne sur l’espace réservé aux Clients.
Les livres au format papier sous envoyés par courriers suivis. L’Exploitant s’engage à procéder à l’envoi des livres sous 48h (ouvrés).
L’exploitant n’est pas responsable des délais de livraisons assurés par son prestataire logistique (La Poste).
Article 9 - Responsabilité
L’Exploitant ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat du fait du Client ou en raison d’un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes.
L’Exploitant ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. Leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.
Article 10 - Abonnement Premium
L’Abonnement Premium proposé par l’Exploitant, donne accès à l’ensemble du contenu disponible sur le Site :
- tous les cours proposés présents sur le catalogue.
- 1 séance individuelle par mois, non cumulable (en visio ou téléphone).
- un accès au groupe privé des élèves (sur l’application Telegram).
- aux musiques d’accompagnement.
Les abonnements sont présentés sous trois formes :
- Paiement mensuel récurrent
- Paiement trimestriel récurrent
- Paiement annuel récurrent
Chaque forme est présentée « sans engagement ». Cela signifie que l’utilisateur peut, à tout moment, annuler le prochain paiement. Il aura donc accès aux prestations jusqu’à la fin de la période en cours.
L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera l’annulation immédiate de l’abonnement, et de l’accès aux Services.
Article 11 - Paiement en plusieurs fois
Certains Services sont proposés avec un paiement en plusieurs fois.
L’impossibilité de débuter les sommes dues entraînera l’annulation immédiate des accès, sans remboursement des montants déjà payés.
Article 12 - Droit de rétractation et garanties
Garantie satisfait ou remboursé
À titre informatif, en France, l’Article L121-20-2 du Code de la Consommation exclut du délai de rétractation légal la “fourniture d’enregistrements audio ou vidéo, ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur” (alinéa 5).
En France, le droit de rétractation légal de 14 jours est donc nul à partir du moment où le produit commandé est téléchargé.
Cela étant, les Services proposées sur le Site disposent de la “garantie satisfait ou remboursé 30 jours”. Cette garantie offre à l’utilisateur la possibilité de demander un remboursement sous 30 jours s’il n’est pas satisfait.
Exceptions à la “garantie satisfait ou remboursé 30 jours” :
Dans le cadre d’un abonnement Premium, seule la première mensualité peut faire l’objet d’un remboursement.
Les partitions (au format papier ou PDF) ne font pas l’objet la “garantie satisfait ou remboursé”.
Les bons cadeau ne font pas l’objet de la « garantie satisfait ou remboursé ».
L’Exploitant se réserve le droit de refuser les demandes de remboursements abusives. Par exemple, plusieurs achats suivis d’une demande de remboursement.
Pour exercer son droit de rétractation, le client devra envoyer un email à victor(at)academiepuchol(point)fr.
L’Exploitant remboursera au Client les sommes dues dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de l’ensemble des éléments permettant de mettre en œuvre le remboursement du Client.
Garantie plaisir et résultat
L’Exploitant n’est pas responsable des résultats obtenu par le Client après avoir utilisés ses Services. Toutefois, une garantie plaisir et résultats est proposée dans le cadre du cours « Débuter à la batterie ».
Cette garantie prévoit que, après avoir suivi le programme en intégralité et sous certaines conditions, le Client peut bénéficier de séances individuelles supplémentaires, gratuitement (par visio ou téléphone).
Pour en bénéficier, le Client devra prouver qu’il a suivi le programme en intégralité, et qu’il s’est entraîné au minimum 15 minutes par jour, pendant 3 mois à compter de la date d’achat.
Article 13 - Service client
Le Client peut contacter l’Exploitant :
- par email en s’adressant à victor(at)academiepuchol(point)fr.
- via notre outil de discussion instantanée en ligne.
Article 14 - Propriété intellectuelle
L’Exploitant est seul titulaire des tous les éléments présent sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après, les « Éléments ») qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.
En conséquence, aucun des Éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de l’Exploitant au cas par cas, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.
Article 15 - Données personnelles
Chaque Client est seul responsable de la préservation de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.
L’Exploitant ne saurait être tenu pour responsable de toute action ou fait dommageable réalisés via l’espace personnel du Client par un tiers qui aurait eu accès à ses identifiants et mot de passe suite à une faute ou une négligence étant imputable au Client. Le Client s’engage à informer l’Exploitant immédiatement dès lors que le Client a connaissance ou suspecte un usage non autorisé ou un accès non autorisé à son espace personnel.
Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par l’Exploitant, veuillez lire attentivement la Charte sur le respect de la vie privée (la «Charte»). Vous pouvez à tout moment consulter cette Charte sur le Site.
Article 16 - Liens hypertextes
Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par l’Exploitant. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Client, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si le Client utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.
Le Client reconnait que l’Exploitant ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l’élaboration des conditions d’utilisation et/ou du contenu s’appliquant à ou figurant sur ces sites tiers.
En conséquence, l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes.
En outre, le Client reconnait que l’Exploitant ne saurait cautionner, garantir ou reprendre à son compte tout ou partie des conditions d’utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers.
Article 17 - Références
Le Client autorise l’Exploitant à mentionner le nom du Client, son logo à titre de référence dans ses supports de communication (plaquette, site internet, proposition commerciale, relation avec la presse, communiqué de presse, dossier de presse, communication interne, etc.).
Article 18 - Affiliation marketing
18.1 Définitions
Affilié : Toute personne morale, inscrite au programme d’affiliation, et qui prescrit les produits et services de l’Exploitant, et qui diffuse des liens d’affiliation.
Programme d’Affiliation : Action marketing de l’Exploitant dans laquelle il définit les conditions et modalités de commissionnement des Affiliés.
Lien d’Affiliation : URL à laquelle est ajouté l’identifiant unique de l’Affilié, afin de pouvoir suivre les connexions et les ventes générées par l’Affilié.
18.2 Adhésion au programme d’affiliation
L’adhésion au Programme d’Affiliation est gratuite et s’effectue sans engagement de durée.
Elle perdure jusqu’à ce que l’Affilié supprime son profil directement dans son espace personnel. Cette suppression à un effet immédiat et interdit toute poursuite ou maintien des services offerts par l’Exploitant.
L’Utilisateur qui souhaite accéder au programme d’affiliation doit remplir le formulaire d’adhésion dont les champs sont obligatoires et cocher la case « j’accepte les Conditions générales de vente ».
La confirmation d’inscription entraîne l’acceptation sans réserve des Présentes Conditions.
L’adhésion au programme d’affiliation devient définitive lorsque l’Exploitant valide l’inscription de l’Affilié. Un email sera alors envoyé à l’Affilié pour le prévenir.
L’Affilié aura alors accès à l’espace dédié, et pourra créer, et partager ses liens d’affiliation.
18.3 Obligations de l’Exploitant
L’Exploitant s’engage à sécuriser l’accès et l’utilisation des services accessibles via l’espace affilié.
L’Exploitant s’engage à mettre en place des contrôles efficaces pour traiter les données qui lui sont confiées sans risques d’omission, altération, déformation ou toutes autres formes d’anomalie susceptibles de nuire à l’intégrité des résultats issus de ces services.
18.4 Obligations de l’Affilié
L’Affilié s’engage à fournir des renseignements exacts et à maintenir ses informations à jour sur son espace personnel.
Il déclare bénéficier des autorisations administratives nécessaires à l’exercice de son activité.
L’Utilisateur s’engage à tout mettre en œuvre pour conserver secret son code d’accès et à ne pas le divulguer à des tiers sous quelque forme que ce soit. Il est en outre entièrement responsable de l’utilisation de son code d’accès.
Dans le cadre du Programme d’Affiliation de l’Exploitant, il s’interdit d’utiliser d’autres visuels que ceux mis à disposition par l’Annonceur sauf accord exprès de ce dernier.
L’Affilié peut promouvoir le Site dans le cadre des actions suivantes :
- Rédaction d’articles web.
- Envoi d’emailing et newsletters.
- Création de contenus sur les réseaux sociaux.
- Création de vidéos.
L’Affilié n’est pas autorisé à promouvoir le site par le biais des actions suivantes :
- Publicité payante sur internet (Facebook Ads, Instagram Ads,…)
- Achat de mots clés sur les moteurs de recherche (Google Ads…)
Pendant toute la durée de son adhésion au Programme d’Affiliation, l’Affilié s’engage à ce que tous les moyens promotionnels utilisés ne contiennent pas de contenu répréhensible au sens de la loi. Il s’engage notamment :
- Au respect de l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
- Au respect de la règlementation en matière de collecte et utilisation des données personnelles.
- Au respect de la règlementation en matière de diffusion d’annonces et de contenus publicitaires.
Également, l’Affilié déclare et garantit :
- disposer de sa pleine capacité pour adhérer au Logiciel d’Affiliation.
- Avoir satisfait à l’ensemble des démarches administratives et disposer de toutes les autorisations nécessaires pour l’exercice de son activité.
- Avoir connaissance et agir en conformité avec les obligations fiscales, comptables et déclaratives pouvant lui incomber.
L’Affilié s’engage à ne pas transmettre de données personnelles à l’Exploitant sans l’accord de celui-ci.
18.5. Commissions dues
Le montant et les modalités de versement des commissions dues par l’Exploitant à l’Affilié sont définis par l’Exploitant dans ces présentes Conditions :
15% de commission pour chaque vente de livre (format papier ou PDF).
15% de commission pour chaque vente de cours en ligne “à la carte”.
10% de commission pour chaque vente d’abonnement à l’Académie Puchol.
L’Exploitant enregistre chaque visite sur le Site, ainsi que chaque vente provenant du lien d’Affiliation.
Il est convenu entre les parties que les enregistrements effectués par l’Exploitant font foi des visites et opérations de conversion dans l’exécution du Programme d’Affiliation.
L’Exploitant met à la disposition des Affiliés les enregistrements effectués par le Site, lequel détermine en conséquence le montant des versements dû à l’Affilié.
Les parties reconnaissent que les résultats déterminés par le Site leur sont opposables.
L’Affilié adressera ses factures directement à l’Exploitant, qui aura alors dix (10) jours pour procéder au paiement des commissions.
Article 19 - Droit applicable et réclamation
Ces Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l’entreprise aux coordonnées suivantes : victor(at)academiepuchol(point)fr.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de dix (10) jours, le Client peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant à l’Exploitant au médiateur.
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Article 20 - Acceptation des conditions générales
Le Client reconnaît avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales.
En s’inscrivant sur le Site, le Client confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter, le rendant contractuellement lié par les termes des présentes Conditions Générales.
Les Conditions Générales applicables au Client sont celles disponibles à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client, il est donc précisé que toute modification des Conditions Générales qui serait effectuée par l’Exploitant ne s’appliquera pas à toute commande intervenue antérieurement, sauf accord exprès du Client à l’origine d’une commande donnée.
